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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 91
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
COLOMBUS LOT 26842 238 479Pessac1er septembre 2018—Active
COLOMBUS LOT 27842 271 173Pessac1er septembre 2018—Active
COLOMBUS LOT 28842 219 461Pessac1er septembre 2018—Active
COLOMBUS LOT 29844 235 143Pessac1er décembre 2018—Active
COLOMBUS LOT 31847 592 342Pessac1er février 2019—Active
COLOSSEO983 217 951Strasbourg18 décembre 2023—Active
COLUMBIA105 850 333Toulouse28 mai 2026—Active
COLVERT803 864 693Montataire1er septembre 2014—Active
COMALIJU944 709 047Gambais20 mai 2025—Active
COMATOUR317 271 989Nice1er janvier 1979—Active
COMBAILLAUX CENTRE VILLAGE908 246 762Villeneuve-lès-Maguelone10 décembre 2021—Active
COMBANI INVEST879 446 102Paris 8e Arrondissement20 septembre 2019—Active
COMBARUCHES938 967 130Grésy-sur-Aix21 décembre 2024—Active
COMBAVAS812 910 867Marseille 2e Arrondissement31 juillet 2015—Active
COMBE AU CABELET353 859 739Bournois1er mars 1990—Active
COMBLOUX-RASSE842 894 586Lyon 2e Arrondissement1er octobre 2018—Active
COMBLOUX-RIANDET842 653 586Lyon 2e Arrondissement1er octobre 2018—Active
COMBRONDE LASCHAMPS107 287 609Plérin6 juillet 2026—Active
COMBS DELAPLANCHE821 414 851Amiens23 juin 2016—Active
COMBS LIEUSAINT823 033 303Dury20 septembre 2016—Active
COMBS REPUBLIQUE914 982 236Lieusaint24 juin 2022—Active
COMEBACK KID PROPRIETE988 458 469Saint-Tropez19 juin 2025—Active
COMEBAT PROMOTION K 57817 983 489Thionville15 décembre 2015—Active
COMINES - CADENCE104 990 973Englos12 mai 2026—Active
COMINES - RUE WERVICQ - LHDF847 954 336Villeneuve-d'Ascq28 décembre 2018—Active
COMINES 2854 074 572Marcq-en-Barœul26 août 2019—Active
COMINES RUE VICTOR HUGO991 809 914Lille23 septembre 2025—Active
COMME UNE RENAISSANCE829 285 873Lyon 9e Arrondissement19 avril 2017—Active
COMMERCES DE MONPLAISIR884 865 882Courbevoie30 juin 2020—Active
COMMERCES ET SOUS-SOL530 661 560Toulouse25 février 2011—Active
COMOVINS308 759 190———Active
COMPAGNIE DE CRAPONNE831 077 797Lyon 3e Arrondissement13 juillet 2017—Active
COMPAGNIE DES PIERRES444 453 757Saint-Victoret18 septembre 2002—Active
COMPAGNIE FINANCIERE RABELAIS340 204 072Tours3 février 1987—Active
COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT340 068 543Saint-Genest-Malifaux1er janvier 1987—Active
COMPAGNIE SANGUET994 590 149Le Touquet-Paris-Plage1er décembre 2025—Active
COMPAS TROIS939 253 167Verdun20 décembre 2024—Active
COMPIEGNE - CHEMIN DE FER - LHDF845 137 462Villeneuve-d'Ascq18 décembre 2018—Active
COMPLETE PROPERTY SOLUTIONS513 936 310Valbonne1er août 2009—Active
CONCARNEAU BELLE ILE935 360 628Amiens14 novembre 2024—Active
CONCARNEAU INVEST 10995 155 991Rouen8 décembre 2025—Active
CONCEPT813 741 402Nice31 juillet 2015—Active
CONCEPT - H1794 790 238Rombas6 mai 2013—Active
CONCEPT ETUDES REALI PROGRAM IMMOBILIER451 926 323La Londe-les-Maures21 janvier 2004—Active
CONCEPT HABITAT938 863 099Lavérune2 janvier 2025—Active
CONCEPT IMMO444 319 925Freistroff18 octobre 2002—Active
CONCEPT IMMO844 085 019Roquebrune-sur-Argens19 septembre 2018—Active
CONCEPT PROMOTION848 758 124Mont-Saint-Aignan8 février 2019—Active
CONCERTO821 864 683Toulouse30 juin 2016—Active
CONCERTO829 341 346Tours28 avril 2017—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.