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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 70
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
CARNOT-JANIN895 291 284Nanterre3 mars 2021—Active
CAROLINE479 041 402Pont-Audemer29 septembre 2004—Active
CAROLO378 369 243Le Cannet8 juin 1990—Active
CAROLUS 742524 968 047Carrières-sur-Seine27 août 2010—Active
CAROPA852 662 501Montbazens1er août 2019—Active
CARPENTRAS - ISLE SAINT LOUIS - RA839 829 074Villeneuve-d'Ascq25 avril 2018—Active
CARPENTRAS ARISTIDE BRIAND948 752 415Plérin2 février 2023—Active
CARPENTRAS LA LEGUE929 154 979Plérin24 avril 2024—Active
CARPENTRAS LES FONTAINES130 478 340Plérin22 septembre 2026—Active
CARPENTRAS REPOS838 175 032Plérin13 mars 2018—Active
CARPENTRAS TERRADOU840 179 196Plérin29 mai 2018—Active
CARQUEFOU BELLE ETOILE 4851 497 214Paris 8e Arrondissement4 juin 2019—Active
CARQUEFOU-FLEURIAYE828 398 578Nantes27 février 2017—Active
CARRE ALEXANDRE891 831 596Toulouse2 novembre 2020—Active
CARRE AUBE ROUGE812 380 186Castelnau-le-Lez10 juin 2015—Active
CARRE AURELIEN882 941 941Saint-Raphaël21 février 2020—Active
CARRE BALZAC824 784 391Toulouse2 janvier 2017—Active
CARRE BRUN411 490 626Paris 8e Arrondissement7 mars 1997—Active
CARRE CROISETTE802 453 910Cannes21 mai 2014—Active
CARRE CYPARIS500 711 585Toulouse10 septembre 2007—Active
CARRE D'OR DE LA CROISETTE443 519 061Valbonne9 juillet 2002—Active
CARRE DE LA MADELEINE793 854 605Scionzier3 juin 2013—Active
CARRE DES VIGNES913 452 082Le Thor9 mai 2022—Active
CARRE ILES D'OR951 130 970La Crau17 mars 2023—Active
CARRE JARDIN797 475 100Dijon20 septembre 2013—Active
CARRE LAZARE899 421 630Bormes-les-Mimosas28 avril 2021—Active
CARRE LOUIS840 792 345Annecy15 juin 2018—Active
CARRE MAZARD877 781 096Lyon 9e Arrondissement2 octobre 2019—Active
CARRE MAZEAU921 371 878Le Port9 novembre 2022—Active
CARRE MERRY842 599 276Toulouse19 septembre 2018—Active
CARRE MOLIERE824 758 239Valence7 novembre 2016—Active
CARRE MOSAIQUE843 695 925Nice22 octobre 2018—Active
CARRE NATURE504 888 439Annecy5 juin 2008—Active
CARRE O750 473 738Fleury-les-Aubrais8 mars 2012—Active
CARRE OUEST943 925 586Hyères29 avril 2025—Active
CARRE PRIVE829 680 545Plérin10 mai 2017—Active
CARRE PRIVE 35851 240 978Plérin21 mai 2019—Active
CARRE SAINTE-ANNE949 569 198Nantes6 mars 2023—Active
CARRE ST CLEMENT490 154 606Écully5 mai 2006—Active
CARRE ST MARTIN908 237 993La Londe-les-Maures19 novembre 2021—Active
CARRE SULLY813 113 669Pessac4 août 2015—Active
CARRE VAULONGUE481 418 762Lyon 2e Arrondissement23 février 2005—Active
CARRE VIAS982 456 170Montpellier4 décembre 2023—Active
CARRE VICTORIA981 257 298Hyères2 novembre 2023—Active
CARRE ZEN980 220 107Annecy20 septembre 2023—Active
CARRE-BAUDELAIRE794 947 325Upie1er août 2013—Active
CARRE-OR878 391 572Rouen17 octobre 2019—Active
CARREFOUR GRAND-CAMP343 931 366Les Abymes2 juin 1976—Active
CARRET PROMOTION SCCV444 474 886Saint-Brieuc1er décembre 2002—Active
CARRIERE DE MONTMUILLE310 997 150La Colle-sur-Loup——Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.