SIFin

Sous-classe 69.10Z · NAF rév. 2

Activités juridiques

Dans la base (Sirene du 1er novembre 2026, France entière), 122 157 entreprises actives déclarent l'activité principale « Activités juridiques » (69.10Z) et 129 090 établissements actifs l'exercent. 5 420 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

  • la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
  • conseil et représentation dans des affaires civiles
  • conseil et représentation dans des affaires pénales
  • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
  • le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
  • statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
  • brevets et droits d'auteurs
  • rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
  • les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres

Elle comprend aussi

  • les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
  • la gestion de tutelles et de curatelles

Elle ne comprend pas

  • les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

122 157
entreprises actives
129 090
établissements actifs
18 996
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
5 420
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné102 597
0 salarié564
1 ou 2 salariés9 223
3 à 5 salariés4 213
6 à 9 salariés2 497
10 à 19 salariés2 117
20 à 49 salariés773
50 à 99 salariés123
100 à 199 salariés35
200 à 249 salariés4
250 à 499 salariés9
500 à 999 salariés1
1 000 à 1 999 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Entrepreneur individuel93 987
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée12 393
Société d'exercice libéral par action simplifiée2 384
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)2 059
SAS, société par actions simplifiée1 707
Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle1 618
SCP d'avocats1 350
SCP de notaires1 256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris44 556
Rhône5 682
Bouches-du-Rhône5 676
Gironde3 770
Nord3 270
Hauts-de-Seine3 198
Alpes-Maritimes3 119
Haute-Garonne3 062
Hérault2 488
Loire-Atlantique2 303
Ille-et-Vilaine1 912
Bas-Rhin1 845
Var1 691
Yvelines1 660
Seine-Maritime1 556

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er novembre 2026, France entière. Calcul du 3 novembre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 28 109 au total, page 55
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
ASSOCIATION D'ASSISTANCE TUTELAIRE442 701 397Esbly1er mai 2002—Active
ASSOCIATION D'AVOCATS A RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE JUSTICIA832 056 436Fort-de-France6 octobre 2016—Active
ASSOCIATION D'AVOCATS A RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE QUENEZ SARTIAUX885 385 724Calais11 mars 20201 ou 2 salariésActive
ASSOCIATION D'AVOCATS B. INGELAERE F. MALBRANCQ C. PENEZ511 370 645Bruay-la-Buissière1er janvier 20091 ou 2 salariésActive
ASSOCIATION D'AVOCATS BELVAL-SABOS539 152 249Dunkerque1er janvier 20121 ou 2 salariésActive
ASSOCIATION D'AVOCATS GAILLOT ET BRAULT501 212 815Paris 16e Arrondissement1er octobre 2007—Active
ASSOCIATION D'AVOCATS GAUTIER-VALCIN-GAFFINEL494 330 004Paris 8e Arrondissement1er janvier 2007—Active
ASSOCIATION D'AVOCATS LAROQUE ET BINET494 498 108Paris 16e Arrondissement1er janvier 2007—Active
ASSOCIATION D'AVOCATS LEBAUVY488 674 235Paris 16e Arrondissement1er janvier 2006—Active
ASSOCIATION D'AVOCATS MARTY ET BAFFELEUF779 261 163Riom——Active
ASSOCIATION D'AVOCATS NEVEU CHARLES & ASSOCIES100 553 494Nice1er janvier 2026—Active
ASSOCIATION D'AVOCATS NMCG502 172 349Paris 8e Arrondissement1er janvier 200810 à 19 salariésActive
ASSOCIATION D'AVOCATS PONS ET CARRERE509 901 153Paris 16e Arrondissement1er janvier 20093 à 5 salariésActive
ASSOCIATION D'AVOCATS SCHWAL ET PENARD531 125 532Nice1er janvier 2011—Active
ASSOCIATION D'AVOCATS SEVERAC-BOUTITIE537 527 715Agen19 avril 2011—Active
ASSOCIATION D'AVOCATS TORTEL ABECASSIS439 345 869Ermont1er janvier 2001—Active
ASSOCIATION D'AVOCATS VIDEAU DUVAL418 413 605Nice25 mars 1998—Active
ASSOCIATION D'INFORMATION EN DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE913 480 208Arles19 avril 2022—Active
ASSOCIATION D'INFORMATION EN DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE913 480 596Arles29 avril 2022—Active
ASSOCIATION D'INFORMATION EN DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES913 480 257Arles19 avril 2022—Active
ASSOCIATION D'INFORMATION EN DROIT DES SOCIETES913 456 828Arles19 avril 2022—Active
ASSOCIATION D'INFORMATION EN DROIT DU NUMERIQUE ET DES COMMUNICATIONS913 480 356Arles19 avril 2022—Active
ASSOCIATION DARTEVELLE DUBEST BELLANCA509 905 063Paris 8e Arrondissement1er janvier 20091 ou 2 salariésActive
ASSOCIATION DE CHAZEAU-PEYRON387 474 463Paris 8e Arrondissement2 janvier 1992—Active
ASSOCIATION DE CONSEIL SUR L'ACCES AUX DROITS ET D' ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ( CADAS )933 873 689Aubervilliers27 septembre 2024—Active
ASSOCIATION DE DEFENSE D ENSEIGNES LOCATAIRES D ENSEMBLES COMMERCIAUX819 865 593Boulogne-Billancourt4 février 2016—Active
ASSOCIATION DE FAIT GAJU GOLAB481 552 461Paris 17e Arrondissement1er janvier 2005—Active
ASSOCIATION DE FAIT LEGRAND449 136 787Paris 8e Arrondissement1er janvier 2003—Active
ASSOCIATION DE GESTION DE LA DIRECTION DIOCESAINE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE888 731 734Cambrai1er septembre 20201 ou 2 salariésActive
ASSOCIATION DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE909 234 684Tourcoing20 juillet 1999—Active
ASSOCIATION DE MEDIATION TOURISME VOYAGE751 461 328Paris 17e Arrondissement7 janvier 201220 à 49 salariésActive
ASSOCIATION DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DE L'OISE525 107 926Margny-lès-Compiègne27 juillet 200950 à 99 salariésActive
ASSOCIATION DE TUTELLES DANS L'INTERET DES MAJEURS PROTEGES DE LOIRE ATLANTIQUE805 365 442Saint-Herblain3 juillet 201450 à 99 salariésActive
ASSOCIATION DELTOMBE MULOT317 624 930Paris 5e Arrondissement1er janvier 1979—Active
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DES MAJEURS DU GARD 30789 674 652Nîmes1er novembre 20126 à 9 salariésActive
ASSOCIATION DERNIERS RECOURS832 242 309Marseille 11e Arrondissement28 juillet 2017—Active
ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA JEUNESSE DU BARREAU DE MULHOUSE921 902 912Mulhouse14 octobre 2015—Active
ASSOCIATION DES AVOCATS DE PROPRIETES INDUSTRIELLES494 177 892Paris 8e Arrondissement2 février 2005—Active
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATIQUANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE APDC899 929 715Paris 1er Arrondissement19 juin 2008—Active
ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A C C A P877 812 289Nice10 mai 1991—Active
ASSOCIATION DES MAGISTRATS404 934 697Antibes1er février 1994—Active
ASSOCIATION DES MAGISTRATS INTERNATIONAUX FRANCOPHONES930 286 323Charlieu15 juin 2024—Active
ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITES DU LOIRET775 514 664Orléans13 décembre 19853 à 5 salariésActive
ASSOCIATION DES MEDIATEURS DE LA COTE D'OPALE918 682 535Boulogne-sur-Mer6 juin 2022—Active
ASSOCIATION DES MEDIATEURS SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS923 322 804Paris 9e Arrondissement28 février 2023—Active
ASSOCIATION DES MOYENS DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE PICARDIE994 017 663Amiens1er septembre 2025—Active
ASSOCIATION DES SERVICES DIOCESAINS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE LOIR-ET-CHER822 266 318Blois1er septembre 201610 à 19 salariésActive
ASSOCIATION DIOCESAINE DE PASTORALE CATECHETIQUE MARTINIQUE819 531 914Fort-de-France15 février 20163 à 5 salariésActive
ASSOCIATION DOMENACH - FAURE-MURET AVOCATS ASSOCIES502 952 815Paris 13e Arrondissement1er janvier 2008—Active
ASSOCIATION DU MASTER 2 DROIT DES ACTIVITES NUMERIQUES UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD ( ASSOCIATION DU M2 DAN USPN )939 926 812Villetaneuse1er janvier 2025—Active

94 048 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.