Sous-classe 69.10Z · NAF rév. 2

Activités juridiques

Dans la base (Sirene du 1er novembre 2026, France entière), 122 157 entreprises actives déclarent l'activité principale « Activités juridiques » (69.10Z) et 129 090 établissements actifs l'exercent. 5 420 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
conseil et représentation dans des affaires civiles
conseil et représentation dans des affaires pénales
conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
brevets et droits d'auteurs
rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres

Elle comprend aussi

les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
la gestion de tutelles et de curatelles

Elle ne comprend pas

les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

122 157

entreprises actives

129 090

établissements actifs

18 996

avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié

5 420

créées depuis 12 mois

Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
Tranche	Entreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné	102 597
0 salarié	564
1 ou 2 salariés	9 223
3 à 5 salariés	4 213
6 à 9 salariés	2 497
10 à 19 salariés	2 117
20 à 49 salariés	773
50 à 99 salariés	123
100 à 199 salariés	35
200 à 249 salariés	4
250 à 499 salariés	9
500 à 999 salariés	1
1 000 à 1 999 salariés	1

Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridique	Entreprises
Entrepreneur individuel	93 987
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée	12 393
Société d'exercice libéral par action simplifiée	2 384
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)	2 059
SAS, société par actions simplifiée	1 707
Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle	1 618
SCP d'avocats	1 350
SCP de notaires	1 256

Départements comptant le plus d'établissements actifs
Département	Établissements actifs
Paris	44 556
Rhône	5 682
Bouches-du-Rhône	5 676
Gironde	3 770
Nord	3 270
Hauts-de-Seine	3 198
Alpes-Maritimes	3 119
Haute-Garonne	3 062
Hérault	2 488
Loire-Atlantique	2 303
Ille-et-Vilaine	1 912
Bas-Rhin	1 845
Var	1 691
Yvelines	1 660
Seine-Maritime	1 556

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er novembre 2026, France entière. Calcul du 3 novembre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 28 109 au total, page 134
Entreprise	SIREN	Commune du siège	Création	Effectif (tranche)	État
CELINE VOLEAU	519 800 254	Montaigu-Vendée	25 janvier 2010	1 ou 2 salariés	Active
CELLARD NOTAIRES & AVOCATS	491 556 973	Paris 11e Arrondissement	12 juillet 2006	20 à 49 salariés	Active
CELLIER AVOCAT	340 908 664	Noisy-le-Grand	8 décembre 1986	—	Active
CELPHI	799 700 091	Alfortville	15 janvier 2014	1 ou 2 salariés	Active
CELSIUS AVOCATS	899 386 676	Paris 9e Arrondissement	13 mai 2021	—	Active
CELTA HUISSIERS	850 684 317	Vannes	15 avril 2019	6 à 9 salariés	Active
CENAC CARRIERE & ASSOCIES	931 905 798	Aix-en-Provence	9 août 2024	—	Active
CENDRINE WAROQUIER ET CHARLOTTE DENEUFBOURG, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFI	350 612 883	Estrées-Saint-Denis	9 mai 1989	6 à 9 salariés	Active
CENO	978 937 050	Marseille 6e Arrondissement	1er septembre 2023	1 ou 2 salariés	Active
CENSEA	813 841 095	Épinay-sur-Seine	3 octobre 2015	3 à 5 salariés	Active
CENSUS	830 225 827	Paris 15e Arrondissement	23 mai 2017	—	Active
CENTAURE AVOCATS	432 272 078	Paris 17e Arrondissement	1er juin 2000	3 à 5 salariés	Active
CENTRE ACADEMIQUE DE RHETORIQUE ET DE MEDIATION APPLIQUEES	841 524 499	Saussan	26 juillet 2018	—	Active
CENTRE D ACCES A LA JUSTICE POUR LES FEMMES AFGHANES	799 175 385	Paris 20e Arrondissement	1er décembre 2013	—	Active
CENTRE D ACCES AU DROIT	379 663 693	Marseille 6e Arrondissement	28 février 1989	—	Active
CENTRE D'ACCES POUR LES DROITS DE L'HOMME (ACHR)	898 264 379	Saint-Denis	13 septembre 2020	1 ou 2 salariés	Active
CENTRE D'ANALYSE, DE VIGILANCE ET D'ETUDE DE LA JUSTICE ANTITERRORISTE (CAVEAT)	912 583 523	Toulouse	25 mars 2022	—	Active
CENTRE DE JUSTICE AMIABLE DE DIEPPE	878 468 016	Dieppe	10 mars 2004	—	Active
CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE	831 213 871	Paris 8e Arrondissement	11 janvier 2017	3 à 5 salariés	Active
CENTRE DE MEDIATION & D'ARBITRAGE	509 693 057	Metz	2 janvier 2009	—	Active
CENTRE DE MEDIATION 82	443 965 413	Montauban	23 juin 2000	—	Active
CENTRE DE MEDIATION DE LA DROME	835 162 793	Valence	22 février 2002	—	Active
CENTRE DE MEDIATION DE LA MER	942 651 605	Saint-Malo	1er juillet 2024	—	Active
CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DE CORSE	923 153 589	Bastia	24 août 2020	—	Active
CENTRE DE MEDIATION DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN	831 219 084	Rouen	23 juin 2017	—	Active
CENTRE DE PREVENTION MEDIATION ET EXPERTISE - CABINET PME	899 521 819	Paris 8e Arrondissement	12 décembre 2012	—	Active
CENTRE DU DROIT FRANCAIS	428 903 322	Paris 13e Arrondissement	16 novembre 1999	—	Active
CENTRE ETUDE FISCALE JURIDIQUE	713 650 281	Évreux	1er janvier 1971	—	Active
CENTRE ETUDES JURIDIQUES	784 404 204	Paris 9e Arrondissement	—	—	Active
CENTRE EUROPEEN DE RESOLUTIONS AMIABLES DES CONFLITS	811 315 613	Algrange	31 mars 2015	—	Active
CENTRE FIDUCIAIRE EUROPEEN	334 228 426	Paris 16e Arrondissement	1er janvier 1986	—	Active
CENTRE JURIDIQUE FRANCO KHMER	518 533 096	Lyon 9e Arrondissement	1er décembre 2009	—	Active
CENTRE MEDIATION D'EURE ET LOIR	438 538 753	Chartres	10 mai 2001	1 ou 2 salariés	Active
CENTRE NOTARIAL DE DROIT EUROPEEN	533 709 291	Lyon 7e Arrondissement	21 juin 2011	1 ou 2 salariés	Active
CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION DE FRANCHE-COMTE (CNMFC)	918 323 700	Besançon	8 avril 2022	—	Active
CENTRE VOLONTARIAT HAUTES PYRENEES	383 792 736	Tarbes	2 décembre 1991	—	Active
CENTREHUIS, HUISSIERS DE JUSTICES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIERS DE JUSTICE	305 916 017	Châteauroux	28 avril 1987	6 à 9 salariés	Active
CENTRIUM	999 444 599	Cayenne	1er janvier 2026	—	Active
CENTURION AVOCAT	892 310 335	Paris 17e Arrondissement	15 décembre 2020	—	Active
CEOS AVOCATS	528 330 046	Villeurbanne	1er octobre 2010	6 à 9 salariés	Active
CEPSUP DROIT APPLIQUE FISCALIT	312 612 724	Paris 12e Arrondissement	1er janvier 1978	—	Active
CEPTI	411 145 840	Paris 2e Arrondissement	1er octobre 1996	—	Active
CERASUS AVOCATS	932 971 278	Paris 16e Arrondissement	1er octobre 2024	1 ou 2 salariés	Active
CERCLE BLEU AVOCATS	893 359 349	Paris 14e Arrondissement	30 décembre 2020	—	Active
CERCLE INTER CONTINENTAL DU DROIT ET DES AFFAIRES EN AFRIQUE	812 765 519	Moissy-Cramayel	16 avril 2014	—	Active
CERDA AVOCATS	917 734 832	Paris 8e Arrondissement	1er août 2022	—	Active
CERES	799 324 470	Paris 8e Arrondissement	1er novembre 2013	1 ou 2 salariés	Active
CERESIANI AVOCATS	100 696 988	Saint-Tropez	4 février 2026	—	Active
CERFRANCE BOURGOGNE FRANCHE COMTE	830 255 220	Saint-Apollinaire	1er juin 2017	3 à 5 salariés	Active
CERTEA	530 130 087	Paris 10e Arrondissement	1er février 2011	20 à 49 salariés	Active

94 048 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.