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INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des unités légales du 1er octobre 2026 (récupéré le 10 octobre 2026) — Licence Ouverte 2.0.

L'état « cessée » de Sirene traduit une cessation déclarée au répertoire ; une radiation du registre du commerce, lorsqu'elle a été publiée, figure dans les annonces officielles avec sa date.

Toutes les entreprises de l'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier » · Entreprises de la commune Mulhouse · Entreprises du département Haut-Rhin

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des établissements — Licence Ouverte 2.0.

Une procédure collective ou de prévention publiée par le passé est un événement daté : elle ne décrit pas, à elle seule, la situation actuelle de l'entreprise. Consultez la chronologie complète et les annonces postérieures (jugements de clôture, plans).

1. 18 avril 2024 · Radiations · Avis initial

   Radiation du registre

   BODACC B n° 20240077, annonce 1770 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · annonce source

2. 10 avril 2024 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif (événement du 13 mars 2024)

   Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 17/01163

   BODACC A n° 20240071, annonce 2779 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · annonce source

3. 16 octobre 2018 · Procédures collectives · Avis rectificatif

   Autre jugement prononçant (événement du 9 mai 2018)

   Jugement prononçant la conversion en redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 décembre 2017 - Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : la SELARL AJASSOCIES, en la personne de Me Céline MASCHI, Résidence le Square, 11 rue du Mittelbach, BP 1017, 68050 Mulhouse Cedex - Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : la SELARL MJM FROEHLICH & Associés en la personne de Me Philippe FROEHLICH, 36 rue Paul Cézanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présen

   BODACC A n° 20180197, annonce 3395 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE · annonce source

4. 9 septembre 2018 · Procédures collectives · Avis initial

   Dépôt de l'état des créances (événement du 1er août 2018)

   Avis de dépôt de l'état des créances - Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJM FROEHLICH & ASSOCIES, 36 rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse - Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Mulhouse - Chambre commerciale - Section I où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication - N° RG : 17/01163

   BODACC A n° 20180171, annonce 1040 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE · annonce source

5. 5 septembre 2018 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre jugement et ordonnance (événement du 11 juillet 2018)

   jugement arrêtant le plan de cession au profit de la SAS NEWBAKERY à compter du 11 juillet 2018 et prononçant la liquidation judiciaire. Maintient en fonction la SELARL MJM Froehlich & Associés, en la personne de Maître Froehlich, 36 rue Paul Cézanne, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex, mandataire judiciaire pour l’exercice de ses fonctions. Maintient la SELARL AJAssociés, en la personne de Maître Maschi, 11 rue de Mittelbach, 68100 Mulhouse, administrateur judiciaire, pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession. N° RG : 17/01163

   BODACC A n° 20180168, annonce 1143 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE · annonce source

6. 22 juillet 2018 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre jugement prononçant (événement du 8 février 2017)

   jugement prononçant la conversion en redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 10 décembre 2017. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : SELARL AJASOCCIES, en la personne de Me Céline MASCHI, Résidence le Square, 11, rue du Mittelbach, BP 1017, 68050 Mulhouse Cedex. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJM FROEHLICH & Associés, en la personne de Me Philippe FROEHLICH, 36, rue Paul-Cézanne, le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la

   BODACC A n° 20180137, annonce 1133 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE · annonce source

7. 4 janvier 2018 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (événement du 6 décembre 2017)

   Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde avec administrateur ayant mission de surveillance ; administrateur judiciaire avec mission de assistance : la SELAS MULHAUPT & MASCHI, prise en la personne de Maître MASCHI, demeurant 11, rue de Mittelbach, 68100 Mulhouse ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : la SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître FROEHLICH, demeurant 36, rue Paul Cézanne, BP 1057, 68051 Mulhouse cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du ma

   BODACC A n° 20180002, annonce 1770 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE · annonce source

8. 26 mars 2015 · Modifications diverses · Avis initial

   Modification

   transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

   BODACC B n° 20150060, annonce 829 · GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · annonce source

9. 9 juillet 2014 · Créations · Avis initial

   Création

   Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal

   BODACC A n° 20140130, annonce 1064 · GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · annonce source

DILA, BODACC — annonces commerciales (API Opendatasoft), rattachées uniquement par le numéro d'immatriculation publié dans l'annonce.