SCI FDSD63

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des unités légales du 1er octobre 2026 (récupéré le 10 octobre 2026) — Licence Ouverte 2.0.

Toutes les entreprises de l'activité « Location de terrains et d'autres biens immobiliers » · Entreprises de la commune Chappes · Entreprises du département Puy-de-Dôme

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des établissements — Licence Ouverte 2.0.

Une procédure collective ou de prévention publiée par le passé est un événement daté : elle ne décrit pas, à elle seule, la situation actuelle de l'entreprise. Consultez la chronologie complète et les annonces postérieures (jugements de clôture, plans).

1. 5 juillet 2026 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre jugement et ordonnance (événement du 2 juillet 2026)

   Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction - Mandataire : SELARL MJ MARTIN, 13 cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND - Par acte de greffe n° N° RG 26/00461 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVVD, enregistré le 02 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a inscrit la mesure d’inaliénabilité des biens de la S.C.I. FDSD63, demeurant 23 rue Jules Verne - 63000 CLERMONT-FERRAND à l’exception du stock pour une durée de 10 ans en vertu du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 21 avril 2026 ayant homologué le plan de redressement. - N° RG : 24/02913

   BODACC A n° 20260126, annonce 2870 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand · annonce source

2. 23 avril 2026 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre jugement et ordonnance (événement du 21 avril 2026)

   Arrête un plan de redressement - Mandataire : SELARL MJ MARTIN, 13 cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND - Par jugement du : 21/04/2026, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a homologué le plan de redressement de : S.C.I. FDSD63, demeurant 23 rue Jules Verne - 63000 CLERMONT-FERRAND N° RCS 849828702 et désigné comme commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ MARTIN ; durée du plan : 100 % du passif sur 10 ans, avec un remboursement en 10 échéances annuelles linéaires de 10%, sans intérêts, dispositions particulières : règlement immédiat, dès l’adoption du plan, des créances inférieures

   BODACC A n° 20260078, annonce 2166 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand · annonce source

3. 23 septembre 2025 · Modifications diverses · Avis initial

   Modification (événement du 3 avril 2019)

   Modification survenue sur l'activité, transfert du siège social.

   BODACC B n° 20250182, annonce 3307 · Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand · annonce source

4. 6 mai 2025 · Procédures collectives · Avis initial

   Dépôt de l'état des créances (événement du 28 février 2025)

   Avis de dépôt de l’état des créances - art. L. 624-1 du Code de commerce concernant de redressement judiciaire. L’état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le Juge commissaire dans le délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/02913

   BODACC A n° 20250087, annonce 3526 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand · annonce source

5. 4 octobre 2024 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (événement du 18 septembre 2024)

   Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 juillet 2024. Mandataire judiciaire : SELARL MJ MARTIN, demeurant 13 cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-service.com. N° RG : 24/02913

   BODACC A n° 20240193, annonce 2777 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand · annonce source

6. 10 septembre 2019 · Modifications diverses · Avis initial

   Modification (événement du 3 avril 2019)

   transfert du siège social.

   BODACC B n° 20190174, annonce 1805 · GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND · annonce source

7. 17 avril 2019 · Créations · Avis initial

   Création

   Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal

   BODACC A n° 20190076, annonce 1303 · GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND · annonce source

DILA, BODACC — annonces commerciales (API Opendatasoft), rattachées uniquement par le numéro d'immatriculation publié dans l'annonce.

Autres sièges actifs déclarant la même activité (NAF 68.20B) dans le département Puy-de-Dôme, dans l'ordre du répertoire.

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