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INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des unités légales du 1er octobre 2026 (récupéré le 10 octobre 2026) — Licence Ouverte 2.0.

Toutes les entreprises de l'activité « Activités de sécurité privée » · Entreprises de la commune Ramonville-Saint-Agne · Entreprises du département Haute-Garonne

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des établissements — Licence Ouverte 2.0.

Une procédure collective ou de prévention publiée par le passé est un événement daté : elle ne décrit pas, à elle seule, la situation actuelle de l'entreprise. Consultez la chronologie complète et les annonces postérieures (jugements de clôture, plans).

1. 14 février 2013 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif (événement du 31 janvier 2013)

   Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

   BODACC A n° 20130032, annonce 1252 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

2. 6 juillet 2012 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre arrêt de la Cour d'Appel (événement du 15 mai 2012)

   Par arrêt en date du 15.05.2012, la Cour d'appel de Toulouse infirme le jugement de ce tribunal du 18.12.2001 ayant prononcé la faillite personnelle de M. Cédric PENDARIES pour une durée de 3 ans et dit n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

   BODACC A n° 20120108, annonce 1470 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

3. 28 juin 2012 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre jugement et ordonnance (événement du 8 juin 2012)

   Suite à une erreur matérielle il convient de lire "Par arrêt en date du 15.05.2012, la Cour d'appel de Toulouse infirme le jugement de ce tribunal du 16.12.2010 ayant prononcé la faillite personnelle de M. Cédric PENDARIES pour une durée de 3 ans et dit n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

   BODACC A n° 20120123, annonce 1486 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

4. 11 février 2012 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre arrêt de la Cour d'Appel (événement du 2 octobre 2012)

   Par arrêt en date du 02.10.2012, la Cour d'Appel de Toulouse, confirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16.12.2010, en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. Julien MARTINEZ une faillite personnelle, l'infirme sur la durée et statuant à nouveau, fixe à 8 ans la durée de la faillite personnelle.

   BODACC A n° 20120212, annonce 790 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

5. 30 décembre 2010 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement de faillite personnelle (événement du 16 décembre 2010)

   Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Martinez Julien pour une durée de 12 ans

   BODACC A n° 20100253, annonce 1345 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

6. 30 décembre 2010 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement de faillite personnelle (événement du 16 décembre 2010)

   Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Pendaries Cédric pour une durée de 3 ans

   BODACC A n° 20100253, annonce 1346 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

7. 18 septembre 2009 · Procédures collectives · Avis initial

   Dépôt de l'état des créances (événement du 30 juillet 2009)

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

   BODACC A n° 20090180, annonce 1023 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

8. 13 août 2009 · Procédures collectives · Avis initial

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (événement du 24 juillet 2009)

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

   BODACC A n° 20090154, annonce 1329 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

9. 23 juillet 2009 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire (événement du 9 juillet 2009)

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Rey 14 rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 TOULOUSE Cedex 7.

   BODACC A n° 20090139, annonce 1740 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

10. 27 juillet 2008 · Procédures collectives · Avis initial

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (événement du 15 juillet 2008)

    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 avril 2007 désignant mandataire judiciaire Me Rey 14 rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 TOULOUSE Cedex 7. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

    BODACC A n° 20080131, annonce 3847 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

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