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INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des unités légales du 1er octobre 2026 (récupéré le 10 octobre 2026) — Licence Ouverte 2.0.

Toutes les entreprises de l'activité « Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social » · Entreprises de la commune Donnemarie-Dontilly · Entreprises du département Seine-et-Marne

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des établissements — Licence Ouverte 2.0.

Une procédure collective ou de prévention publiée par le passé est un événement daté : elle ne décrit pas, à elle seule, la situation actuelle de l'entreprise. Consultez la chronologie complète et les annonces postérieures (jugements de clôture, plans).

1. 7 août 2018 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif (événement du 1er juin 2018)

   jugement prononçant la clôture des operations de liquidation judiciaire (loi du 26 juillet 2005) pour insuffisance d'actif. Liquidateur judiciaire : Me ANCEL de la SCP ANCEL, 13, avenue Thiers 77000 MELUN. Dit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L.643-11 du code du commerce. RG : 18/00030.

   BODACC A n° 20180148, annonce 2378 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN · annonce source

2. 3 mai 2017 · Procédures collectives · Avis initial

   Dépôt de l'état des créances (événement du 21 avril 2017)

   Avis de dépôt de l'état des créances a déposé au greffe l'état des créances à lui déclarées ; conformément à l'article R624-8 du Code de Commerce, toute réclamation contre l'état ainsi dressé, doit être déclarée dans le délai de un mois à compter de la présente publication ; affaire n° : 16/00940

   BODACC A n° 20170085, annonce 2037 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN · annonce source

3. 6 septembre 2016 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire (événement du 27 mai 2016)

   Jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; met fin à la période d'observation ; maintenu LALLEMENT (Sylvain) en qualité de juge commissaire ; désigné Maître ANCEL de la SCP ANCEL Résidence le Dauphin 50, bld Aristide Briand, 77000 Melun en qualité de liquidateur judiciaire ; le délai légal de déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire étant de deux mois à compter de la présente publication ; n° 16/00940

   BODACC A n° 20160113, annonce 2192 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN · annonce source

4. 30 avril 2016 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (événement du 15 avril 2016)

   Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Melun a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (loi du 26 juillet 2005) ; fixe la date de cessation des paiements au 18 mars 2016 ; fixé la période d'observation à six mois ; désigné : M LALLEMENT (Sylvain) en qualité de juge commissaire ; Maître ANCEL de la SCP ANCEL, Résidence le Dauphin, 50, bld Aristide Briand, 77000 Melun en qualité de mandataire judiciaire ; Maître MARCHIER, 53, rue Saint Mery, 77300 Fontainebleau en qualité d'administrateur judiciaire ; le délai légal de déclaration des créances auprès du mandatair

   BODACC A n° 20160086, annonce 2192 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN · annonce source

DILA, BODACC — annonces commerciales (API Opendatasoft), rattachées uniquement par le numéro d'immatriculation publié dans l'annonce.

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