ASS DES COMMERCANTS

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des unités légales du 1er octobre 2026 (récupéré le 10 octobre 2026) — Licence Ouverte 2.0.

Toutes les entreprises de l'activité « Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire » · Entreprises de la commune Éragny-sur-Oise · Entreprises du département Val-d'Oise

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des établissements — Licence Ouverte 2.0.

Une procédure collective ou de prévention publiée par le passé est un événement daté : elle ne décrit pas, à elle seule, la situation actuelle de l'entreprise. Consultez la chronologie complète et les annonces postérieures (jugements de clôture, plans).

1. 13 août 2020 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre avis de dépôt (événement du 22 juillet 2020)

   l’état des créances admises a été déposé au greffe du Trunal Judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la première publiçcation auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. N° RG : 16/44

   BODACC A n° 20200156, annonce 1397 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE · annonce source

2. 6 juin 2018 · Procédures collectives · Avis initial

   Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité (événement du 27 mars 2018)

   arrêt de la cour d'appel de Versailles confirmant le jugement rendu par le TGI de Pontoise du 19 septembre 2017 arrêtant le plan de redressement sauf en ce qui concerne le passif qui sera remboursé comme suit : dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en 10 ans par dividendes progressifs, soit 2 % les première et deuxième années et 12 % de la troisième à la dixième année, le premier devant être versé à la date d’anniversaire du présent jugement. N° RG : 16/44

   BODACC A n° 20180106, annonce 4882 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE · annonce source

3. 11 octobre 2017 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement de plan de redressement (événement du 19 septembre 2017)

   Jugement arrêtant le plan de redressement ; l'activité sera poursuivie ; fixe la durée du plan à dix ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG n° : 16/44

   BODACC A n° 20170195, annonce 2613 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE · annonce source

4. 16 février 2017 · Procédures collectives · Avis initial

   Dépôt de l'état des créances (événement du 2 février 2017)

   Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au Greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG 16/44

   BODACC A n° 20170033, annonce 1167 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE · annonce source

5. 8 février 2017 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre jugement et ordonnance (événement du 17 janvier 2017)

   Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de six mois afin de finaliser le plan de redressement et renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 18 juillet 2017 à 9 heures 30 ; RG n° 16/44

   BODACC A n° 20170027, annonce 1872 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE · annonce source

6. 28 juillet 2016 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (événement du 5 juillet 2016)

   Jugement constatant la cessation des paiements ; en fixe provisoirement la date au 17 juin 2016 et déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de l'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU CENTRE ART DE VIVRE D'ERAGNY SUR OISE ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART de KEATING (Christian), demeurant 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 9530 Pontoise et en qualité de juge commissaire Madame MORIN (Laurence) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un

   BODACC A n° 20160147, annonce 2411 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE · annonce source

DILA, BODACC — annonces commerciales (API Opendatasoft), rattachées uniquement par le numéro d'immatriculation publié dans l'annonce.

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