Sous-classe 84.13Z · NAF rév. 2

Administration publique (tutelle) des activités économiques

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 2 346 entreprises actives déclarent l'activité principale « Administration publique (tutelle) des activités économiques » (84.13Z) et 7 138 établissements actifs l'exercent. 5 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

l'administration publique et la tutelle des différents secteurs de l'activité économique, y compris l'octroi de subventions :
agriculture
aménagement du territoire
énergie et ressources minières
équipements
transports
communications
hôtellerie et tourisme
commerce de gros et de détail
la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés
la définition et la mise en œuvre des politiques générales concernant l'emploi et le marché du travail
la mise en œuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

Elle comprend aussi

les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Elle ne comprend pas

les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

2 346

entreprises actives

7 138

établissements actifs

1 725

avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié

créées depuis 12 mois

Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
Tranche	Entreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné	617
0 salarié	4
1 ou 2 salariés	242
3 à 5 salariés	219
6 à 9 salariés	213
10 à 19 salariés	312
20 à 49 salariés	385
50 à 99 salariés	126
100 à 199 salariés	118
200 à 249 salariés	24
250 à 499 salariés	52
500 à 999 salariés	20
1 000 à 1 999 salariés	5
2 000 à 4 999 salariés	6
5 000 à 9 999 salariés	1
10 000 salariés et plus	2

Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridique	Entreprises
Association déclarée	579
Syndicat mixte fermé	392
Syndicat mixte ouvert	306
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)	261
Groupement d'intérêt public (GIP)	163
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)	120
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale	102
(Autre) Établissement public administratif local	77

Départements comptant le plus d'établissements actifs
Département	Établissements actifs
Nord	241
Gironde	193
Pas-de-Calais	148
Paris	134
Rhône	133
Seine-et-Marne	133
Hérault	132
Bouches-du-Rhône	130
Seine-Maritime	130
Meurthe-et-Moselle	120
Loire-Atlantique	119
Bas-Rhin	119
Moselle	110
Haute-Garonne	108
Isère	104

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 2 340 au total, page 31
Entreprise	SIREN	Commune du siège	Création	Effectif (tranche)	État
SIVU DEFENSE CONTRE CRUES AMENAGT ALLIER	254 300 114	Brioude	4 août 1975	—	Active
SIVU DES COMMUNES DU SUD DU CANTON DE BOURG-SAINT-ANDEOL	250 702 438	Saint-Marcel-d'Ardèche	3 juillet 2000	1 ou 2 salariés	Active
SIVU DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBE	258 302 561	Néoules	13 juin 1996	10 à 19 salariés	Active
SIVU DES MAISONS DU BORNAGE	257 705 475	Vulaines-sur-Seine	1er janvier 2000	1 ou 2 salariés	Active
SIVU DES PETITES CITES DE CARACTERE	255 301 244	Parné-sur-Roc	1er janvier 1998	1 ou 2 salariés	Active
SIVU DU CENTRE INTERCOMMUNAL DES POMPIERS VOLONTAIRES DE BOURGNEUF SAINTE-SOULLE	200 025 658	Sainte-Soulle	20 juillet 2010	—	Active
SIVU DU CENTRE OPERATIONNEL DE POLICE DE VERNEUIL-VERNOUILLET (SIVUCOP)	257 825 661	Vernouillet	8 février 2001	3 à 5 salariés	Active
SIVU DU CHAROLLAIS REFUGE FOURRIERE	257 100 560	Gueugnon	1er janvier 1978	—	Active
SIVU DU CHEMIN DES ROSES	257 704 437	Grisy-Suisnes	27 avril 1990	—	Active
SIVU DU CIMETIERE DE BONDY	259 300 044	Bondy	1er janvier 1980	6 à 9 salariés	Active
SIVU DU LOURDIOS	256 402 835	Osse-en-Aspe	1er juillet 1990	—	Active
SIVU DU MASSIF DU PIBESTE AOULHET	256 501 503	Agos-Vidalos	4 janvier 1990	6 à 9 salariés	Active
SIVU DU MOULIN A VENT	253 003 230	Bezouce	5 juillet 2002	—	Active
SIVU DU PAILEBOT MIGUEL CALDENTEY	200 014 884	Port-Vendres	27 mars 2008	1 ou 2 salariés	Active
SIVU DU PLATEAU AERONAUTIQUE SAINTE-BARBE	200 002 830	Maizières	12 avril 2006	—	Active
SIVU DU SAINT PONAIS	253 403 414	Saint-Pons-de-Thomières	1er janvier 2002	—	Active
SIVU ECOLE SAVETERRE BRUNCAN	253 103 162	Sauveterre-de-Comminges	28 avril 2003	1 ou 2 salariés	Active
SIVU EN MATIERE SCOLAIRE ARANC EVOSGES	250 102 423	Évosges	10 juin 2003	1 ou 2 salariés	Active
SIVU EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE INTERCOMMUNAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENISE VERTE	200 021 343	Arçais	17 juillet 2009	1 ou 2 salariés	Active
SIVU ENTRETIEN PORTS ET CHENAUX CNES ...	251 710 265	Mortagne-sur-Gironde	4 septembre 1997	1 ou 2 salariés	Active
SIVU ESPACE JAILLET	257 402 552	Combloux	24 mars 2003	—	Active
SIVU FOREZ ENTRETIEN VOIES RURALES	254 200 637	Saint-Étienne-le-Molard	26 juillet 1968	1 ou 2 salariés	Active
SIVU GAZ BROCELIANDE VILAINE	253 514 749	Val d'Anast	27 août 2003	—	Active
SIVU GESTION AERODROME ECRIENNES VAUCLERC	200 003 655	Écriennes	2 mai 2006	—	Active
SIVU GESTION DU CES TREBES BADENS ...	251 100 814	Trèbes	1er mars 1983	—	Active
SIVU GESTION FORET TARAVAS ET CHAMPUIS	253 803 860	Moissieu-sur-Dolon	28 décembre 1993	—	Active
SIVU GESTION GENDARMERIE ST AGNANT	251 703 377	Saint-Agnant	23 décembre 1994	—	Active
SIVU HAUT-MINERVOIS LA CAUNETTE	253 403 331	La Caunette	12 avril 2000	1 ou 2 salariés	Active
SIVU HIRUEN ARTEAN	256 403 908	Irouléguy	13 juin 1996	3 à 5 salariés	Active
SIVU ILOT DE LA HAUTE DEULE	255 902 678	Bauvin	3 décembre 1998	1 ou 2 salariés	Active
SIVU LA VERNA	256 404 658	Sainte-Engrâce	30 août 2002	—	Active
SIVU LINAC VIAZAC	254 601 412	Linac	1er mars 1996	1 ou 2 salariés	Active
SIVU POLE SANTE BIEN-ETRE ALES-LES FUMADES	200 009 132	Allègre-les-Fumades	25 avril 2007	6 à 9 salariés	Active
SIVU POUR L'ETUDE ET L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES DU VAL D'ORGE	259 102 218	Savigny-sur-Orge	13 juillet 1993	—	Active
SIVU POUR LA CONSTRUCTION L'EQUIPEMENT ET LA GESTION D'UNE MAPAD	259 300 341	Bagnolet	1er août 1996	—	Active
SIVU POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NATURA 2000 SUR LE SITE DU MASSIF DU MONDARRAIN ET DE L ARTZAMENDI	200 025 328	Itxassou	10 mai 2010	—	Active
SIVU POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN RESEAU CABLE DE VIDEOCOMMUNICATION	259 101 871	Palaiseau	26 août 1988	—	Active
SIVU REGROUP PEDAG DES TROIS VILLAGES	256 203 449	Béthonsart	5 septembre 1996	3 à 5 salariés	Active
SIVU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE 4 COMMUNES	256 203 753	Fléchin	7 avril 1997	3 à 5 salariés	Active
SIVU RELAIS TELEVISION COUIZA ESPERAZA	251 100 301	Espéraza	12 septembre 1966	1 ou 2 salariés	Active
SIVU SCOLAIRE DOMPNAC-SABLIERES-ST MELAN	250 702 446	Dompnac	31 juillet 2001	3 à 5 salariés	Active
SIVU TOURISME HAUTE SOULE BARETOUS	256 402 306	Tardets-Sorholus	1er octobre 1984	—	Active
SM A LA CARTE DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) DU DOUBS HORLOGER	200 096 295	Morteau	9 septembre 2021	20 à 49 salariés	Active
SM AMENAGEMENT DESSERTE AERIENNE DE L'OUEST DU LOIRET	254 502 198	Orléans	2 juin 1988	6 à 9 salariés	Active
SM CANIGO GRAND SITE	256 601 774	Prades	29 novembre 2002	6 à 9 salariés	Active
SM CENTRE-ARDECHE	250 702 412	Saint-Julien-en-Saint-Alban	1er janvier 2001	3 à 5 salariés	Active
SM D'AMENAGEMENT DES BASSINS AUME-COUTURE, AUGE ET BIEF (SMA BACAB)	200 079 093	Saint-Fraigne	1er janvier 2018	6 à 9 salariés	Active
SM D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS DE LA CEZE ET DES AFFLUENTS DU RHONE	253 002 349	Saint-Ambroix	11 décembre 1991	20 à 49 salariés	Active
SM D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DU CANAL D'ASSECHEMENT DE LONG, LONGPRE LES CORPS SAINTS, FONTAINE SUR SOMME, PONT REMY	200 087 526	Fontaine-sur-Somme	1er janvier 2019	1 ou 2 salariés	Active
SM D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE SERRE-PONCON	250 501 129	Savines-le-Lac	20 mai 1997	10 à 19 salariés	Active

6 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.