Sous-classe 84.11Z · NAF rév. 2

Administration publique générale

Dans la base (Sirene du 1er novembre 2026, France entière), 41 006 entreprises actives déclarent l'activité principale « Administration publique générale » (84.11Z) et 50 673 établissements actifs l'exercent. 42 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local
la gestion et la supervision des questions fiscales :
mise en œuvre des régimes fiscaux
perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale
administration des douanes
l'exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :
collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses
la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés
la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l'administration publique

Elle ne comprend pas

les activités de la banque centrale (cf. 64.11Z)
la gestion des bâtiments dont l'État est propriétaire ou qu'il occupe (cf. 68.2 et 68.3)
la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.12Z)
la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (cf. 84.13Z)
la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.22Z)
la gestion des archives des administrations (cf. 91.01Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

41 006

entreprises actives

50 673

établissements actifs

38 505

avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié

créées depuis 12 mois

Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
Tranche	Entreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné	2 468
0 salarié	33
1 ou 2 salariés	5 272
3 à 5 salariés	10 384
6 à 9 salariés	5 531
10 à 19 salariés	6 026
20 à 49 salariés	5 301
50 à 99 salariés	2 344
100 à 199 salariés	1 617
200 à 249 salariés	349
250 à 499 salariés	796
500 à 999 salariés	447
1 000 à 1 999 salariés	245
2 000 à 4 999 salariés	154
5 000 à 9 999 salariés	32
10 000 salariés et plus	7

Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridique	Entreprises
Commune et commune nouvelle	34 960
Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)	1 084
Communauté de communes	994
Section de commune	907
Syndicat mixte fermé	550
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)	474
Commune associée et commune déléguée	393
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale	335

Départements comptant le plus d'établissements actifs
Département	Établissements actifs
Puy-de-Dôme	1 147
Pas-de-Calais	1 085
Seine-Maritime	1 066
Aisne	952
Moselle	940
Nord	928
Somme	895
Calvados	876
Côte-d'Or	862
Paris	846
Oise	839
Eure	785
Marne	771
Doubs	770
Haute-Garonne	768

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er novembre 2026, France entière. Calcul du 3 novembre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 40 992 au total, page 20
Entreprise	SIREN	Commune du siège	Création	Effectif (tranche)	État
COMMISSION SYND 4 VEZIAUX D'AURE	256 501 370	Ancizan	30 septembre 1985	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYND DE GESTION DES BIENS EN INDIVIS DE L ANCIEN SYND ADDUCTION D EAU REGION DE FORESTE	200 027 886	Foreste	28 décembre 2010	—	Active
COMMISSION SYND DE GESTION DES BIENS INDIVISIBLES COMMUNAUX	255 501 801	Les Souhesmes-Rampont	1er janvier 1988	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYND DU BENAQUES	256 501 297	Bénac	30 septembre 1985	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYND FORESTIERE OBERNAI...	256 701 707	Obernai	1er janvier 1978	3 à 5 salariés	Active
COMMISSION SYND GESTION BIENS INDIVIS	258 802 859	Granges-Aumontzey	26 août 1993	—	Active
COMMISSION SYND GESTION BIENS INDIVIS AUTRECHENE NOVILLARD	259 000 503	Autrechêne	16 janvier 1987	—	Active
COMMISSION SYND MOULINS DE VILLANCOURT	253 803 746	Le Pont-de-Claix	10 novembre 1986	—	Active
COMMISSION SYND USINE INCINERATION..	250 602 141	Antibes	19 mai 2005	3 à 5 salariés	Active
COMMISSION SYND VALLEES SAUX ET LA GELA	256 501 982	Guchan	23 avril 1996	0 salarié	Active
COMMISSION SYND. MOULIN DE LA MOUSQUERE	256 502 204	Sailhan	10 mai 2000	—	Active
COMMISSION SYND.CHAUMOUSEY SANCHEY	258 801 661	Chaumousey	1er janvier 1949	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYNDIC GESTION DONATION BUR	256 404 286	Saint-Abit	1er janvier 1986	—	Active
COMMISSION SYNDICAL MONTAGNOLE ST CASSIN	257 301 846	Montagnole	15 mars 1991	—	Active
COMMISSION SYNDICALE 17 COM TERRE-SAINT-JEAN	258 900 182	Bierry-les-Belles-Fontaines	1er janvier 1978	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE ALZITONE	252 020 151	Poggio-di-Nazza	25 décembre 1995	—	Active
COMMISSION SYNDICALE CHARGEE D ASSURER DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE GILLY LES CITEAUX ST BERNARD ET VOUGEOT	252 109 343	Gilly-lès-Cîteaux	20 mai 2003	—	Active
COMMISSION SYNDICALE CORBIERES MEDITERRANEE	200 045 169	Port-la-Nouvelle	29 octobre 2013	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE COUPEU	200 049 260	Cescau	17 novembre 2014	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DAVANTAYGUE	256 502 303	Préchac	30 décembre 2002	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE DE BARLAMONT	256 404 609	Montory	17 janvier 1991	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE BASTERES	256 501 792	Estensan	12 septembre 1991	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE BATSURGUERE	200 005 387	Ossen	12 octobre 2006	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE BAUDREIX ET MIREPEIX	256 404 492	Mirepeix	8 février 2001	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE BIENS INDIVIS DE CHAMPDOTRE PONT ET TRECLUN	200 097 566	Champdôtre	11 janvier 1985	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE CLAIRVAUX LES LACS	200 028 173	Clairvaux-les-Lacs	31 août 2010	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE DAROIS ETAULES	252 100 169	Étaules	23 janvier 1989	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DE BIENS INDIVIS	258 802 784	La Neuveville-devant-Lépanges	17 août 1993	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DE BIENS INDIVIS COMMUNE	256 501 818	Arras-en-Lavedan	10 janvier 1995	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DE BIENS INDIVIS DE LA FERME DU RIEUSSET ET DES TERRAINS ATTENANTS	200 103 083	Vagnas	29 septembre 2023	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS ANCIEN SYND INTERCOM POUR CONSTRUCTION D'UNE PERCEPTION MOY-DE-L'AISNE	200 037 513	Moÿ-de-l'Aisne	24 janvier 2013	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE GRENTZINGEN,...	256 803 099	Illtal	16 août 1993	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE GUISEUIL	200 037 497	Cenans	31 décembre 2012	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE DE L'ABEDET	200 034 015	Aucun	1er janvier 2013	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE L'EGLISE ET DU CIMETIERE DE LA ROMAINE - LES BATIES	200 103 463	La Romaine	29 février 2024	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE L'OSTABARET	256 400 987	Larceveau-Arros-Cibits	21 juillet 1961	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE DE LA CHAPELLE SOUS ROUGEMONT ET PETITEFONTAINE	200 023 380	Petitefontaine	14 décembre 2009	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE LA FONDATION MONTUSES	250 303 369	Montluçon	21 mai 1997	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE LA SERRE	256 501 362	Estensan	30 septembre 1985	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE BAIGORRY	256 400 946	Urepel	1er janvier 1938	3 à 5 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE DE PRODUCTION D EAU POTABLE DE BELESTA PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION	200 029 155	Bélesta	1er août 2011	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LATOUR DE FRANCE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION	200 029 148	Latour-de-France	1er août 2011	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DE ST BONNET - ESTIVAUX	200 032 639	Estivaux	11 juillet 2012	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BLESME ET SAINT LUMIER	200 047 140	Blesme	4 août 2014	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DU BAUPTOIS	255 001 687	Montsenelle	30 septembre 1968	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE DU BOIS DE MIXE	256 400 938	Orègue	1er janvier 1917	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE DU CIMETIERE	252 109 210	Reulle-Vergy	5 juillet 2002	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE	256 401 068	Mauléon-Licharre	16 mars 1983	20 à 49 salariés	Active
COMMISSION SYNDICALE DU PLANAY	257 402 255	Faverges-Seythenex	22 novembre 1971	—	Active
COMMISSION SYNDICALE DU STADE DE BEAULIEU/SAINT JEAN	200 047 850	Saint-Jean-Cap-Ferrat	1er novembre 2014	—	Active

14 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.