Sous-classe 84.11Z · NAF rév. 2

Administration publique générale

Dans la base (Sirene du 1er novembre 2026, France entière), 41 006 entreprises actives déclarent l'activité principale « Administration publique générale » (84.11Z) et 50 673 établissements actifs l'exercent. 42 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local
la gestion et la supervision des questions fiscales :
mise en œuvre des régimes fiscaux
perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale
administration des douanes
l'exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :
collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses
la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés
la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l'administration publique

Elle ne comprend pas

les activités de la banque centrale (cf. 64.11Z)
la gestion des bâtiments dont l'État est propriétaire ou qu'il occupe (cf. 68.2 et 68.3)
la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.12Z)
la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (cf. 84.13Z)
la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.22Z)
la gestion des archives des administrations (cf. 91.01Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

41 006

entreprises actives

50 673

établissements actifs

38 505

avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié

créées depuis 12 mois

Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
Tranche	Entreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné	2 468
0 salarié	33
1 ou 2 salariés	5 272
3 à 5 salariés	10 384
6 à 9 salariés	5 531
10 à 19 salariés	6 026
20 à 49 salariés	5 301
50 à 99 salariés	2 344
100 à 199 salariés	1 617
200 à 249 salariés	349
250 à 499 salariés	796
500 à 999 salariés	447
1 000 à 1 999 salariés	245
2 000 à 4 999 salariés	154
5 000 à 9 999 salariés	32
10 000 salariés et plus	7

Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridique	Entreprises
Commune et commune nouvelle	34 960
Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)	1 084
Communauté de communes	994
Section de commune	907
Syndicat mixte fermé	550
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)	474
Commune associée et commune déléguée	393
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale	335

Départements comptant le plus d'établissements actifs
Département	Établissements actifs
Puy-de-Dôme	1 147
Pas-de-Calais	1 085
Seine-Maritime	1 066
Aisne	952
Moselle	940
Nord	928
Somme	895
Calvados	876
Côte-d'Or	862
Paris	846
Oise	839
Eure	785
Marne	771
Doubs	770
Haute-Garonne	768

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er novembre 2026, France entière. Calcul du 3 novembre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 40 992 au total, page 19
Entreprise	SIREN	Commune du siège	Création	Effectif (tranche)	État
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 131	Les Vallois	26 février 1990	1 ou 2 salariés	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 149	Saint-Prancher	23 février 1990	1 ou 2 salariés	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 198	Wisembach	1er avril 1990	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 230	Domvallier	15 juin 1990	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 313	Cleurie	8 novembre 1990	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 339	Sapois	7 janvier 1991	1 ou 2 salariés	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 347	Girecourt-sur-Durbion	18 janvier 1991	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 370	Grandrupt	26 avril 1991	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 404	Vicherey	2 mai 1991	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 495	Regney	27 mars 1992	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 552	Biffontaine	21 octobre 1992	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 628	Denipaire	3 mai 1993	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 644	La Bourgonce	5 mai 1993	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 669	Rochesson	11 mai 1993	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 727	Hergugney	17 août 1993	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 735	Évaux-et-Ménil	17 août 1993	1 ou 2 salariés	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 743	Le Tholy	17 août 1993	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 750	Saint-Amé	17 août 1993	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 768	Le Saulcy	17 août 1993	1 ou 2 salariés	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 776	Le Puid	17 août 1993	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 792	Docelles	17 août 1993	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 800	Provenchères-et-Colroy	17 août 1993	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 826	Vienville	26 août 1993	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 802 891	Gigney	1er décembre 1993	1 ou 2 salariés	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	258 803 022	Vomécourt-sur-Madon	3 mars 1995	0 salarié	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS COM...	259 000 875	Froidefontaine	3 janvier 1996	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS GEST...	258 803 709	Mazirot	22 mai 2003	—	Active
COMM SYND GESTION BIENS INDIVIS...	258 802 925	Champ-le-Duc	17 novembre 1993	1 ou 2 salariés	Active
COMM SYND GESTION FORET DE CHARMONT	255 102 360	Bussy-le-Repos	14 décembre 1994	—	Active
COMM SYND GESTION FORT DE ST EYNARD	253 804 629	Corenc	1er janvier 1998	—	Active
COMM SYND PASTO VALLEE DE LA BAROUSSE	256 501 396	Mauléon-Barousse	30 septembre 1985	1 ou 2 salariés	Active
COMMANDEMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE	130 020 167	Paris 7e Arrondissement	2 avril 2014	20 à 49 salariés	Active
COMMIS SYND GESTION CIMETIERE INTERCOM..	258 803 600	Docelles	27 septembre 2002	—	Active
COMMIS SYNDIC GESTION BIENS INDIVIS COMMUNES MARIGNIER THYEZ	200 016 970	Marignier	13 février 2007	—	Active
COMMIS SYNDICALE CARRIERE PIED BOUQUET	253 003 420	Brouzet-lès-Quissac	13 janvier 2005	—	Active
COMMISION SYND GESTION BIENS INDIVIS	252 508 056	Rigney	2 juin 1997	—	Active
COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS	110 000 080	Paris 7e Arrondissement	17 juillet 1978	20 à 49 salariés	Active
COMMISSION DE GESTION DE L'ALPAGE DU LOTY	200 031 490	Cranves-Sales	2 décembre 2011	—	Active
COMMISSION DE GESTION DES BIENS INDIVIS DU FALOSORMA	200 074 847	Calacuccia	1er janvier 2017	—	Active
COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE	110 000 106	Paris 8e Arrondissement	10 février 2000	100 à 199 salariés	Active
COMMISSION DE SAINT MEDARD	200 082 220	Champtonnay	8 août 2018	—	Active
COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE	110 000 254	Paris 7e Arrondissement	8 juillet 1998	6 à 9 salariés	Active
COMMISSION EXAMEN PRATIQUES COMMERCIALES	180 092 363	Paris 13e Arrondissement	20 décembre 2002	—	Active
COMMISSION GESTION BIENS INDIVIS OSANI PARTINELLO SERRIERA OTA EVISA	200 008 373	Serriera	18 mai 1998	—	Active
COMMISSION INTERCOMMUNALE VALFROICOURT-FRENOIS POUR LA GESTION DES BIENS A USAGE COMMUN	200 034 585	Valfroicourt	19 novembre 2012	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT	130 022 056	Paris 7e Arrondissement	24 juillet 2015	20 à 49 salariés	Active
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES	110 000 122	Paris 7e Arrondissement	6 janvier 1978	250 à 499 salariés	Active
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES	110 000 320	Paris 15e Arrondissement	15 janvier 1990	1 ou 2 salariés	Active
COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC	110 000 213	Paris 7e Arrondissement	27 février 2002	20 à 49 salariés	Active
COMMISSION SND GEST BIENS INDIVIS	252 108 915	Bretenière	12 juin 1998	—	Active

14 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.