GOMES FRERES CONSTRUCTIONS

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des unités légales du 1er octobre 2026 (récupéré le 10 octobre 2026) — Licence Ouverte 2.0.

Le code d'activité de cette unité est exprimé dans une ancienne nomenclature (NAF (1993)). Il n'est pas converti.

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des établissements — Licence Ouverte 2.0.

Une procédure collective ou de prévention publiée par le passé est un événement daté : elle ne décrit pas, à elle seule, la situation actuelle de l'entreprise. Consultez la chronologie complète et les annonces postérieures (jugements de clôture, plans).

1. 5 juillet 2009 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre arrêt de la Cour d'Appel (événement du 21 avril 2009)

   Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 22/01/2009, confirme le jugement rendu le 8 juillet 2008 sauf sur le grief de tenue de comptabilité non conforme aux dispositions légales et sur la durée de la sanction personnelle, STATUANT A NOUVEAU, prononce à l'encontre de Monsieur José Luis MAGALHAES GOMES une interdiction de diriger, gérer, administratrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 4 années

   BODACC A n° 20090088, annonce 2033 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · annonce source

2. 10 décembre 2008 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif (événement du 25 septembre 2008)

   Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

   BODACC A n° 20080185, annonce 2690 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · annonce source

3. 27 juillet 2008 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985 (événement du 8 juillet 2008)

   Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L625-8 (ancien) du code de commerce à l'encontre de Monsieur José Luis MAGALHAES GOMES pour une durée de 7 ans pris en sa qualité de gérant de la SARL GOMES FRERES CONSTRUCTIONS.

   BODACC A n° 20080131, annonce 4809 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · annonce source

DILA, BODACC — annonces commerciales (API Opendatasoft), rattachées uniquement par le numéro d'immatriculation publié dans l'annonce.